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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que deux entrées sont prévues, l’une sur la route départementale RD2152 et l’autre sur le chemin rural de la Croix Falaise, qui rejoint la route départementale RD26.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

la voirie ; l'ornière à l'origine de son accident, d'une profondeur d'environ 6,5 centimètres, n'était pas visible, même en plein jour ; en outre, il n'existait aucun marquage au sol au centre de la route

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02857_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

De plus, alors qu'un accès au diffuseur de Belval est déjà prévu depuis le RN 34, aucun des éléments au dossier n'établit que la construction d'un barreau routier pour rallier par une autre route ce même

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00666_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

8,5 centimètres constitue une déformation excédant les défectuosités que les usagers de la voie publique doivent s'attendre à rencontrer ; le fait que la chute se soit produite sur les abords d'une route

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00431_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

; - subsidiairement, le lien entre l'aménagement de la route et les préjudices allégués n'est pas établi ; - c'est à tort que le tribunal a prononcé une injonction de réaliser des travaux sur la route

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02666_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

administratif de Grenoble de condamner la société AREA à lui verser la somme de 779 840,40 euros TTC en remboursement des frais de dévoiement de sections de lignes électriques implantées sur le domaine public routier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Eiffage route Centre-Est et enregistré le 25 octobre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

d’un anneau ainsi qu’une bande sto en bordure de la route dé artementale, et en l’élargissement du chemin d’accès qui devra être orthogonal à la route dé artementale n°1001.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00270_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

démontage rapide de la glissière se justifie par la nécessité d’entretien de la végétation et que par ailleurs, le choix du système d’attache à cet endroit s’explique par le fait que cette portion de route

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

une provision de 121 400 euros, outre intérêts au taux légal majorés, en restitution de la participation mise à sa charge par une convention de projet urbain partenarial conclu pour un aménagement routier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

ose un accès à une voie ublique our les nouvelles constructions alors que le rojet de convention de rétrocession de voies annexé au ermis n’a as été signé ; - le rojet créant un accès sur une route

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03763_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Ensuite, le territoire d'implantation du projet est déjà marqué par des éléments anthropiques tels que plusieurs routes départementales et autres axes routiers secondaires, ainsi que des lignes à haute

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02762_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Cependant, en se bornant à solliciter la transmission d'un document sous la forme d'une attestation sur l'accès au réseau routier, le préfet ne peut être regardé comme ayant réclamé des documents annexes

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00566_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

de Saint-Denis, relevant de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route (AGER) nord, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France (DIRIF).

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Il est vrai que les voies publiques environnantes ne sont que partiellement aménagées pour la circulation piétonne et que seul un tronçon très limité de la route départementale 367a dispose d'une piste

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

E est la route départementale n° 3 qui, en application de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, relève du domaine public routier départemental.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il s’en ra orte aux fins de non-recevoir et à l’argumentaire en défense roduit en remière instance ar le réfet de la Somme.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00182_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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