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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02603_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02662_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau refusé de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
transmis par l’hôpital de Joinville, d’autre part, d’ordonner l’annulation des titres de recettes irréguliers, enfin d’ordonner la décharge du paiement de la somme de 40 609,35 euros mentionnée dans la saisie
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Saint-Romain-en-Viennois, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00525_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
fond sur la requête n° 24PA00369, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 8 mars 2023, sous le n° 22VE02509, les consorts B, représentés par Me Saint-Supery
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06414_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00183_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04790_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Montreuil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
du recours gracieux, et, d'autre part, enjoint au maire de Saint-Laurent-du-Var de délivrer à la SNC LNC Theta Promotion le permis sollicité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01293_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03931_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, malgré l'accord de principe donné par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande de regroupement familial présentée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commune de Saint-Méen relève appel du jugement du 25 novembre 2022 en tant que ce tribunal a annulé les décisions implicites par lesquelles le maire de Saint-Méen a refusé de retirer l'arrêté du 24
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01704_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02221_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... sont insuffisants pour infirmer l’appréciation portée par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa situation. 6.
Source officiellePage 9 sur 1536