CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B disposait d'un nouveau délai de deux mois à compter du 5 juillet 2018 pour saisir le tribunal administratif d'un recours contre la décision en litige. Ce n'est que le 23 octobre 2018 que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01248_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01190_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

, en l'espèce, aussi court que possible pour ne pas entacher d'irrégularité la procédure antérieure à sa saisine. 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03447_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

pas de la qualité de son président pour la représenter en justice ; - elle est tardive ; - elle n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; - elle n'a pas été précédée de la saisine

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Toulouse : 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 pour le remboursement de la somme de 549,62 euros à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 2°) d'annuler les notifications de saisie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00296_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - le préfet aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11°

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04940_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de la commission de réforme doit être écarté. 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02894_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

A, officier mécanicien systèmes aéronautiques, affecté depuis le 31 août 2020 en qualité d'officier traitant à la division maîtrise des armements de l'état-major des armées à Paris, a saisi le 6 septembre

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03895_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Celle-ci a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande d'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle son employeur a refusé de saisir le comité médical supérieur

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01475_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

Elle est par suite fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'obligation de saisine de la commission du titre de séjour, et à en demander l'annulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03530_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

nationale d'aménagement commercial ; 3°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial d'émettre un avis favorable sur sa demande dans le délai de quatre mois suivant sa nouvelle saisine

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00007_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Par un courrier enregistré le 19 mars 2021, Mme B, représentée par la SCP KLP, a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00452_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Par un courrier enregistré le 19 mars 2021, Mme B, représentée par la SCP KLP, a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01036_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour alors qu’il remplissait les conditions de délivrance

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01535_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas procédé à la saisine de la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00999_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

La circonstance qu’il n’aurait pas statué explicitement sur la demande dont il était saisi ne permet pas, à elle seule, d’établir qu’un tel examen n’aurait pas été effectué. 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02547_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

préalable de la commission du titre de séjour ; - est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - ne comporte

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00477_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une analyse insuffisante des conclusions dont le tribunal était saisi, en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est

Source officielle

Page 9 sur 2418

← Précédent Suivant →