L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à leur verser une somme totale de 3 378 783 francs CFP en réparation de leurs préjudices.

Article 3 : L'Etat versera à Me Petit la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il

Il est constant que Mme B a formé, par l'intermédiaire de son conseil, un recours gracieux en date du 22 juin 2018, reçu le 26 juin suivant, par lequel elle a sollicité le rétablissement de son traitement

judiciaires pour des faits de vol, de violence et de menace de mort engagées à son encontre. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous le n° 1810328 et le n° 1911647, M.

B et de la SARL MPL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL

En l'espèce, dès lors que le père de l'enfant ne contribue pas à son entretien et à son éducation et n'entretient aucune relation avec lui, l'intérêt supérieur de l'enfant n'implique pas qu'il séjourne

Mme A, ressortissante du Burkina-Faso, née le 7 septembre 1977, est entrée en France le 24 août 2019 pour rejoindre son mari, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale

à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 5°) de mettre à la charge du CASVP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, Mme C étant en détachement de longue durée et ne devant bénéficier d'entretiens professionnels qu'avec son supérieur hiérarchique direct dans son entreprise d'accueil, elle ne saurait, en

d'appel de Toulouse sous le n°21TL04702, et un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M.

. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, PLACÉE SOUS LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS - POSSIBILITÉ D'INVOQUER LE RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

verser la somme de 115 055,23 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente. 2°) Sous le n° 2100889, la SARL Ambever, venant aux droits de la société Ambulances du Parc, a demandé au tribunal

ASSORTI DE LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR - AUTORISATION DE L'ÉTRANGER À EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE - ABSENCE, SAUF TITRE POUR LEQUEL LE RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE AUTORISE SON

la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 5°) de mettre à la charge du CASVP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.