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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'inscription à un tableau annuel d'avancement ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... au tableau d’avancement au grade d’ingénieur territorial hors classe pour l’année 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'inscription au tableau d'avancement de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
E tendant à ce que le ministre de l'intérieur réexamine sa demande d'inscription au tableau d'avancement et à ce qu'il arrête un nouveau tableau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
6 février 2026
l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi le tableau
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
syndicat Sud Santé Sociaux 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a fixé le tableau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00259_20220809
9 août 2022
9 août 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes a refusé l'inscription de Mme A au tableau
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
situation, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 171 822 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus systématiques de proposition au tableau
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00626_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., architecte DPLG, du tableau de l’ordre en raison de diverses fautes professionnelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B a formé un recours gracieux contre ce tableau, lequel a été rejeté le 26 février 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00682_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C... demande l’annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le président de cette juridiction a refusé sa réinscription, pour l’année 2025, au tableau des experts de la cour et des tribunaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00814_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police : Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, à savoir le peintre Raphaël, et sur sa valeur, et de l'acquisition de ce tableau à un prix sous-évalué.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) sous le n° 1815840, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la maire de Paris a arrêté le tableau d'avancement au grade d'inspecteur-chef
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01673_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'annulation de la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 13 décembre 2018 portant inscription au tableau
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'autorité en charge de l'établissement du projet de tableau.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01300_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 portant tableau d'avancement au grade de directeur
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01307_20240823
23 août 2024
23 août 2024
des maladies professionnelles, si les conditions fixées par ce tableau sont réunies, si sa maladie a été causée par l'exercice des fonctions, et chiffrer le taux d'incapacité ; Elle soutient que :
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
recours déposé le 20 janvier 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de cette cour a rejeté sa demande de réinscription au tableau
Source officiellePage 9 sur 320