Niort a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble commercial composé de trois bâtiments d'une surface de vente totale

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée issus du contrôle ont été mis en recouvrement par un avis du 18 août 2017 pour un montant total de 32 559 euros (30 113 euros en droits et 2 446 euros en pénalités

Par un appel incident, elle demande la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 440 335 euros le montant de ses préjudices et demande le versement d'une indemnité totale de

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Seanergy Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser, d'une part, la somme totale

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instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale

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prestations de gestion services centraux et de 243 020 euros au titre du manque à gagner lié à la perte d'intéressement sur chiffre d'affaires net, cumulés sur une période de six ans, soit une somme totale

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A relève appel de ce même jugement et doit être regardé comme contestant celui-ci en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation totale du permis de construire modificatif du 20 avril 2018.

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ville d'Anglet n'est pas pertinente ; - le tribunal a retenu à tort un taux de majoration fixé à 50% ; lorsqu'on compare les taux appliqués dans d'autres communes défaillantes, ce taux apparaît totalement

effort particulier d'intégration à l'environnement ou d'adaptation à l'architecture locale et, en dernier lieu, de ce que le projet s'implantera sur des parcelles non artificialisées d'une surface totale

L'organisme de gestion ne justifie ni n'allègue que ce déséquilibre quantitatif aurait été résorbé totalement ou partiellement à la date du présent arrêt alors que le SDAGE 2022/2027 présente un état des

Ce dernier a saisi le même tribunal d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 134 943,88 euros en réparation des préjudices subis, selon lui, du fait de l'illégalité

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sorties minimum préconisé par la société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) ont permis de recenser neuf espèces de chiroptères comme fréquentant la zone concernée pour un total

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