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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00715_20240613
13 juin 2024
Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice
ORCA_24PA01208_20240704
4 juillet 2024
ORCA_22PA00254_20220615
15 juin 2022
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
ORCA_22PA04880_20230516
16 mai 2023
ORCA_22PA05191_20230526
26 mai 2023
ORCA_22PA05333_20230718
18 juillet 2023
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées
ORCA_23PA02880_20231120
20 novembre 2023
ORCA_23PA05425_20240222
22 février 2024
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00060_20230829
29 août 2023
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée le 21 mars 2023.
ORCA_23VE00065_20230829
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 9 mai 2023.
ORCA_23VE00148_20230829
ORCA_23VE00813_20230523
23 mai 2023
A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, ni présenté de demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
ORCA_23VE01282_20230905
5 septembre 2023
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juillet 2023.
ORCA_22VE00773_20221012
12 octobre 2022
A ce jour, M. et Mme A n'ont toujours pas régularisé leurs requêtes en recourant au ministère d'avocat.
ORCA_22VE00975_20230523
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 septembre 2022
ORCA_22VE01528_20230523
A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 25
ORCA_22VE01529_20230523
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 25 octobre 2022 qui
ORCA_22VE01866_20230620
20 juin 2023
ORCA_22VE01867_20230619
19 juin 2023
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 22 novembre 2022 qui
ORCA_22VE02073_20230619
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 14 février 2023 qui
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