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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Bourgoin-Jallieu a confié la rénovation et la gestion de la gendarmerie à la société Batimur contre le droit de percevoir auprès de l'Etat, occupant du bien, des loyers indexés triennalement en fonction des variations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
formulation d'indexation est bien représentative des coûts réels, les conditions financières du contrat devront être soumises à réexamen, si l'une des hypothèses suivantes est réalisée : () 6 - en cas de variation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05102_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00362_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
administratif de Lyon selon ordonnances des 16 juillet et 16 novembre 2020 sous le n° 2004119 ; ses demandes indemnitaires préalables effectuées les 9 juin et 18 octobre 2021 auprès de la commune sont restées vaines
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
administratif de Lyon selon ordonnances des 16 juillet et 16 novembre 2020 sous le n° 2004119 ; ses demandes indemnitaires préalables effectuées les 9 juin et 18 octobre 2021 auprès de la commune sont restées vaines
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 février 2018, le 30 août 2019, et les 27 et 28 janvier et 3 février 2020, la société Sosogood, représentée en dernier lieu par Me Varron-Charrier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02181_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le pli n'ayant pas été retiré auprès des services postaux, il a été retourné au greffe du tribunal le 23 avril 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et la date correspondant à sa vaine présentation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02422_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, il a été retourné au greffe du tribunal le 2 décembre 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et la date correspondant à sa vaine
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22425_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A a été invité, en vain, à régulariser sa requête par un courrier en date du 29 septembre 2021. La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01372_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025 Mme A..., représentée par Me Varron Charrier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02389_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si la date de vaine présentation n'a pas été reportée, elle est nécessairement comprise entre la date d'envoi postal du pli, le 9 octobre 2023, et la date de la réception en retour de celui-ci à la préfecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les services de police lorsque cette décision lui a été notifiée comportait une page manquante et que ses démarches auprès de la préfecture pour en obtenir une copie complète sont ensuite demeurées vaines
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03109_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : -la décision contestée est illégale dès lors qu'ils en ont vainement demandé la communication des motifs ; -les documents d'état civils produits sont probants, et permettent de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03110_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : -la décision contestée est illégale dès lors qu'ils en ont vainement demandé la communication des motifs ; -les documents d'état civils produits sont probants, et permettent de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02681_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le requérant, qui était assisté d'un interprète, n'établit pas qu'il aurait demandé en vain l'assistance d'un avocat, ni qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration toute information
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01598_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et est donc réputé avoir été régulièrement notifié au requérant à la date de vaine présentation du pli, le 16 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
travaux. () / Ce projet de décompte final est établi sur la base des prix HT du marché, des rabais, des majorations ou des réfactions éventuels pris en compte, mais sans application des clauses de variation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; - les achats en espèce ne sont pas démontrés par les factures de la SELARL Xavier Wattebled et de la SARL Varna dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la somme de 1 144 226,70 euros en réparation de la perte de chance de réaliser l'opération de lotir et, en tout cas, de lui verser la somme de 417 594,48 euros en réparation des dépenses qu'elle a vainement
Source officiellePage 9 sur 201