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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de vin, de pétillants ou des cafés ; - sur les pertes diverses concernant le vin vendu au verre, les quantités retenues sont très insuffisantes compte tenu du nombre très important de vins proposés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00867_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
cours () peuvent () par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens () qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment des propositions de rectification des 20 juillet 2017 et 12 septembre 2017, que la société Martini Distribution vend des climatiseurs à la société Michel Martini
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02566_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B a admis vivre habituellement en Turquie et ne venir en France que pour de courtes périodes, trois à quatre fois par an.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'administration a retenu les dosages figurant sur la carte et elle a effectué la répartition entre ventes au verre et à la bouteille selon les tickets Z de l'année 2012.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu ; en outre, la dose de 2 cl retenue pour la vente de raki au verre est manifestement inférieure aux usages de la profession et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
légal à com ter du 4 août 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices résultant de la décision ar laquelle le réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le rix de vente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à com ter du 23 se tembre 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices résultant de la décision ar laquelle le réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le rix de vente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
légal à com ter du 4 août 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices résultant de la décision ar laquelle le réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le rix de vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La vente des vins au pichet a été valorisée comme ayant été réalisée exclusivement en pichets de 50 cl et la vente de bière à la pression exclusivement en verre de 25 cl, lesquelles options se sont avérées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de bouteille et verres de champagne ; afin de tenir compte des conditions réelles d'exploitation, il y a lieu de retenir un taux moyen de commissions par hôtesse pour les ventes de champagne de 25,34
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
son domaine privé à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Lunaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Avant la signature de l'acte de vente, un certificat d'urbanisme dit " de simple information " avait été délivré par le maire de la commune le 26 juin 2002.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’administration a remis en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge pour la vente des terrains à bâtir, cadastrés MT 496 et AH 326. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un acte de vente authentifié du 27 février 1990, Mmes B et D C ont cédé à la commune de Saint-Paul-de-Varces la parcelle cadastrée en vue d'y construire un groupe scolaire. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de Ventabren a délivré au GFA L'Arche de Mone un permis de construire un bâtiment agricole sur une parcelle cadastrée BK80 située 362 chemin du Puit des Vences
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, il est constant que l'injonction en litige ne s'applique qu'au prix de vente aux consommateurs des produits que la société Newpharma vend en France au moyen d'un service de vente en ligne, et que le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la vente de ce terrain ne pouvait pas relever de ce régime particulier de taxation sur la marge et aurait dû faire l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C D, alors président et associé de la SAS Ess Auto, qui exerçait une activité de vente de négoce de véhicules d'occasion et de réparation automobiles, a été assujetti avec son épouse à des cotisations
Source officiellePage 9 sur 684