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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : la procédure d’imposition a méconnu les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que les opérations de vérification se sont poursuivies jusqu’au 14
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
avant la notification de l'avis de vérification en méconnaissance des garanties offertes au contribuable ; la date de début des opérations de contrôle mentionnée sur l'avis de vérification est par ailleurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, lequel exerce la profession de chirurgien spécialisé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02485_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme B, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 et l'autre un avis de vérification, daté du même jour, au nom de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01433_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas réceptionné l'avis de vérification de comptabilité contrairement aux prescriptions de l'article L. 47 livre des
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B est associé, a fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme C... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité suivi d’un contrôle sur pièces à la suite desquels l'administration a soumis à l’impôt sur le revenu, sur le fondement du 1 de l’article 92 du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de comptabilité ce qu'elle n'a pas fait ; en conséquence, les redressements procédant de cette activité sont irréguliers en l'absence d'avis de vérification de comptabilité dès lors que cette activité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02496_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il suit de là que les situations de taxation d'office ont été révélées non par la vérification de comptabilité mais par l'absence de dépôt des déclarations dans les délais impartis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de réunion de synthèse, qui ne constitue pas une étape obligatoire d'une vérification de comptabilité ; - il a été constaté, au cours de la vérification
Source officiellePage 9 sur 552