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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020, aux frais de l'indivision C, et a chargé l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de réaliser les opérations visant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01685_20231017
17 octobre 2023
communes du Clermontais, représentée par Me Moreau, demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2023 et de rejeter la demande d'extension de l'expertise la visant
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
s'opposant à ce que des dispositions nationales prévoient la possibilité pour une autorité administrative d'émettre des injonctions à l'encontre de certains fournisseurs de services intermédiaires visant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
. / L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. " Il résulte de ces dispositions que, dans les communes qu'elles visent
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
était tenu d’édicter des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploitation de l’élevage de la société La Fennetrie ; - l'épandage du digestat nécessite un arrêté préfectoral complémentaire visant
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbains présentés dans le cadre de l'orientation n° 3 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) visant
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
Après une visite du bien effectuée le 29 mai 2019, l'établissement public foncier d'Ile-de-France, lié à la commune de Fontenay-sous-Bois par une convention de veille foncière depuis 2011, a décidé, le
4ème chambre
DCA_21TL01590_20231123
23 novembre 2023
Les arrêtés attaqués qui visent notamment les textes dont il est fait application, mentionnent avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le maire
Juge des référés
ORCA_23PA05207_20241122
22 novembre 2024
A B demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 27 avril 2023 visant à faire reconnaître la responsabilité du ministère de la justice ; 2°) de condamner
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01028_20231026
26 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé, à la société Hôtel de France, un permis de construire visant
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
D, représenté A Me Guiseppi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1800126 ,1900726, 1900971 du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia qui rejette sa demande visant à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle lui a refusé le bénéfice de l'aide à la reprise et à la création visant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
B relève appel du jugement n° 2002682 du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande visant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la ministre des
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
Il résulte enfin des mentions du rapport que l'identification des éléments de paysage énoncés à l'article 9 des dispositions générales du PLU répond aux objectifs du PADD visant à promouvoir la nature
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
La réalisation envisageable de travaux ou de mesures visant à réduire un risque naturel fait partie des éléments à prendre en compte pour apprécier si l'existence d'un tel risque justifie le refus d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
à compter de la notification du jugement et, en cas de refus explicite ou implicite de la société TRE MDB III dans le délai de trois mois, de proposer à la société Copi d’acquérir le bien à un prix visant
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025