de la maladie du service. 5.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

ordinaire a atteint six mois ; . en l’absence de décisions explicites prises par l’administration, ses droits à congé maladie ne sauraient être considérés comme épuisés ; la commune d’Aubagne a méconnu

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.

C... en congé de longue maladie pour la période du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2021, du 6 juillet 2021 au 5 janvier 2022, arrêtés ne reconnaissant pas l’imputabilité au service de la maladie au titre de

B en congé de longue maladie d'office du 2 juillet 2020 au 1er mai 2021 : 9.

PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PENSIONS ET D'ALLOCATIONS D'INVALIDITÉ (1)[RJ1] - CONDITION - APPRÉCIATION DU LIEN ENTRE LA MALADIE ET LE SERVICE - ABSENCE - APPRÉCIATION DU LIEN DIRECT

Si l'intéressée soutient qu'il n'est pas établi qu'elle ait été la seule à pouvoir publier sur le réseau social et que plusieurs messages ont été publiés alors qu'elle était absente pour cause de maladie

-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; / 4°

la maladie du service.

Le 17 janvier 2022, elle a été placée en congé de maladie.

; il sollicite l'indemnisation d'une somme de 175 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - le lien de causalité entre ses préjudices et la maladie professionnelle est avéré.

Ayant été placé à plusieurs reprises en congés maladie entre mars 2014 et octobre 2015, M.

Mme B a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué.

est mis en congé de longue maladie () ".

par elle dans sa requête sommaire introductive d'instance et il lui a été précisé qu'en l'absence de cette production dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.

irrégularité, s’abstenir de rouvrir l’instruction et de communiquer ce mémoire.

au motif que leur versement était conditionné à l'exercice effectif des fonctions, dès lors qu'il aurait nécessairement perçu ces sommes en l'absence de harcèlement ; il demande donc le remboursement

licenciement est intervenu en cours de stage, comme le mentionne l’arrêté contesté qui lie ainsi la commune sans qu’elle puisse désormais faire valoir qu’il s’agit d’une erreur matérielle ; l’arrêt maladie

la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire pendant la période du 13 mai 2013 au 16 juillet 2016, de son déficit permanent et du préjudice moral que lui a causé son absence