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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration d'arrêt commun.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
de 48 unités entre les relevés de Big Snack et de l'administration ; - l'administration refuse la déduction de charges pourtant réelles ; - l'administration a adopté une attitude méprisante et ironique
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
D'autre part, l'administration a relevé que l'effectif salarié de la société D, composé d'un à deux salariés, dont M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
de pièces justificatives des recettes ne suffit pas à justifier du rejet de la comptabilité de la société, alors qu'aucune anomalie significative n'a été relevée ; contrairement à ce qu'a relevé l'administration
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
, ainsi que la tenue de feuilles de caisse mensuelles au format Excel.
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
Estimant que les prestations en cause avaient été, en réalité, réalisées par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
l'irrégularité du jugement attaqué, dès lors que les juges de première instance ont omis de mettre en cause d'office le ministre de l'économie, des finances et de la relance, dont relève M.
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
La circonstance que le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal adressé le 27 juin 2016 aurait été réceptionné le 29 juin 2016 à une date où Monsieur F B était absent de Paris est en tout état de cause
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
Sur les droits de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Hérault : La caisse primaire d’assurance-maladie, qui n’obtient pas en appel la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier
3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
Elle relève appel du jugement du 13 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CHU de Rennes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire à la cour
9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
La SA Crédit Agricole, tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la CRCAM du Centre Ouest, relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
de service fait, à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a réellement subi et non un rappel de traitement ; Mme A n'a pas occupé de poste de conservateur territorial de bibliothèque depuis le 25
6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A.
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
l’absence de présentation des pièces justificatives faisant figurer un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
La SARL Alliance MP Cléon relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé
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