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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
le 23 mai 2018, par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa demande ainsi que de celle du 20 juillet 2018 rejetant son recours gracieux.
5ème chambre
DCA_24VE01054_20250320
20 mars 2025
Il n'est pas soutenu que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'arrêté contesté.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
Par une décision du 7 juillet 2021, la commission de recours de l’invalidité a refusé de faire droit à sa demande en rejetant son recours administratif préalable obligatoire.
2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue
DCA_22TL21935_20250121
Juge des référés
ORCA_24BX02967_20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée de la récupération
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
le 26, et l'expiration, le 7 novembre 2017, du délai de trente jours de la mise en demeure reçue le 7 octobre.
ORCA_25BX01437_20250924
24 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 23 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA05010_20220707
7 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures
6ème Chambre
DCA_25PA01377_20251219
19 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) AS Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Cuges-les-Pins a refusé
4ème chambre
DCA_24PA03962_20260327
27 mars 2026
par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation interhospitalier Théodore Simon (IFITS) de Neuilly-sur-Marne a refusé
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
dans des conditions éprouvantes ; - puis elle a illégalement refusé de le titulariser ; - elle s'est ensuite illégalement abstenue de reconstituer sa carrière ; - elle a enfin tardé à le réintégrer
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02854_20250401
1 avril 2025
Pour refuser de délivrer un titre de séjour au requérant, le préfet du Jura s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé n'établissait ni son état civil ni son identité et, d'autre part, sur l'absence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
D G a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02177_20230209
9 février 2023
, en l'absence de possibilité de prise en charge médicale appropriée.
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
d'annuler les onze titres de perception portant sur un montant total de 80 867 euros et émis le 15 mai 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue de la récupération
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
Ce dernier, après l'avoir reçue en consultation, a alerté sa hiérarchie le 13 novembre 2018. Mme B a ensuite été reçue par la responsable du service sécurité et risques le 28 novembre 2018.
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