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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Munayki a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un jugement n° 2102015 du 3 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B et Mme G devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement n°1901629 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par suite, la première juge n'a pas commis d'irrégularité en rejetant la demande de Mme Ayad sans retenir un acquiescement aux faits par le département du Val-de-Marne. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
été interrompue par sa demande du 23 décembre 2017 ; la prescription résultant de la loi du 31 décembre 1968 n'a pas été invoquée devant le tribunal par l'administration ; elle ne pouvait être soulevée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C a contesté ces quatre décisions devant le tribunal administratif de Saint-Martin.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02066_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la maire de Vaulx-en-Velin a prescrit l'euthanasie de ses chiennes Luna et Milka, ensemble la décision du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02064_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre au maire de Marck-en-Calaisis de réexaminer sa demande de permis de construire.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21004_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B et Patrick B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Autoroutes du sud
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du bien des frais réels liés à son acquisition pour un montant de 36 895 euros au prorata de la partie des biens vendus appréciée par la méthode des millièmes et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2020, la SCI A et B, représentée par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France Horizon a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer le tarif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2024 et le 6 mai 2025, la commune de Lamorlaye, représentée par Me Boiron Bertrand, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2300763 du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à ces demandes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile et a ordonné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
et a renvoyé l'affaire devant la cour. 2.
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