Par un jugement n° 2103675 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles l'EURL Joyeux

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne vise pas son mémoire du 12 octobre 2021, qu'il n'est pas motivé et que la première juge n'a pas jugé que le département du Val-de-Marne

Par un jugement n° 2103674 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles l'EURL Japalou

Par un jugement n° 2102865 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

A un jugement n° 1701036 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2005965 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 2 531 euros prononcé en cours d'instance

B relève appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2013463 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un jugement n° 1502143 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération.

Par un jugement n° 2104349 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1925817 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

La SCI A et B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient qu'elle a procédé à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois qui lui était imparti dès lors qu'elle a cessé tous travaux dans l'immeuble

Par suite, le jugement n'a pas omis de répondre à certains moyens qui avaient été soulevés par M. A devant lui. 7.

Par un jugement n° 1800291-1801864 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900279 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Le préfet du Rhône ayant délivré la carte de résident en cours d'instance, le président de la 1ère chambre du tribunal a, par ordonnance n° 2300722 du 30 décembre 2024, prononcé un non-lieu à statuer sur

janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; Par un jugement n° 2100621-2103033 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1912315 en date du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.