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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
interruptif pendant le délai de prescription quadriennale, laquelle était acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
interruptif pendant le délai de prescription quadriennale, laquelle était ainsi acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2014.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, ces événements n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, ces décisions de justice et leur exécution n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. () ". 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, ces jugements n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
les actes de poursuite ; - les mises en demeure de payer et le procès-verbal de carence ne sont pas interruptifs du délai de prescription ; - la saisie administrative à tiers détenteur n’est pas interruptive
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, la proposition d'indemnisation formulée par le comité d'indemnisation n'a pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est établi, à la date de l'acte interruptif, dans un Etat situé hors de l'Union européenne et que la France ne dispose pas, à la date de cet acte, d'un instrument juridique ayant une portée similaire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de l'interruption et la suspension du délai de prescription : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 13 décembre 2013, interruptive de prescription, que l'administration a notifié à M. et Mme B deux redressements au titre de l'année 2010, l'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de prescription ; - la prescription de l'action en recouvrement était acquise depuis le 16 février 2010 faute d'actes de poursuite exercés par le comptable, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'exécution ou un acte d'exécution forcée ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, ces jugements n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des interruptions du délai de prescription convenues entre les parties, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice, un acte
Source officiellePage 9 sur 34