ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. / () ".

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés

que les héritiers du disposant ont introduite. / Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre

Sur l’action domaniale : 2.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle () ".

Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de cette demande de transmission.

En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

Ainsi que le soutient le préfet de la Sarthe, le tribunal administratif de Nantes a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Pradines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

C, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de deux mille euros et, au titre de l'action domaniale, de l'autoriser à procéder d'office, aux frais de M.

Enfin, aux termes de l'article 38 du même décret : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.