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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
Par un jugement n° 1904104/1-2 du 19 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.
1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de statuer sur l'ensemble des arguments présentés concernant la prescription d'action ; - l'action en recouvrement, qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
D'une part, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01954_20241217
17 décembre 2024
A la suite de fortes intempéries le 3 octobre 2015, une partie de cette voie s'est affaissée, mettant au jour une partie du réseau d'évacuation des eaux usées et l'alimentation électrique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
Pour conduire des actions de promotion sur le marché asiatique, l'EARL Domaine Seilly a entendu avoir recours à la société MBL, basée à Hong Kong.
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
8ème chambre
DCA_25PA00847_20260224
24 février 2026
A..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le centre d’action sociale de la Ville de Paris demande sur le fondement des mêmes dispositions.
7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
BFCM a constaté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, la sortie de l’actif de son bilan des actions qu’elle détenait en constatant une moins-value de 625 732 542 euros dont 522 591 227 euros
Juge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-40 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
Cette demande, transmise à l'autorité compétente, a été rejetée par décision du président du centre communal d'action sociale de la commune de Cugnaux en date du 10 janvier 2019 dont son conseil a accusé
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
A est ainsi devenu redevable, le comptable public compétent lui a notifié, d'une part, une mise en demeure valant commandement de payer du 11 octobre 2019 que M.
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles : " Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent
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