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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03800_20221222
22 décembre 2022
Selon l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle sans bénéficier d'une protection individuelle
8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
qui sont des acteurs des arts de la rue et non des salariés.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
sur un effectif total de trois cent neuf salariés.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Dans ces conditions, et alors que l’administration n’était pas tenue de retenir d’autres éléments de comparaison, tels que les rémunérations des autres salariés, pour lesquelles la société requérante n
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017 portant suspension de la mise en œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche action
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles que les lieux de vie et d’accueil, qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux au sens
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 19 novembre 2014, les services de la gendarmerie ont constaté la présence, à bord d'un véhicule appartenant à la société Orbi et conduit par un salarié de
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Dans sa lettre du 24 avril 2020, le salarié a invoqué son souhait de travailler sans risque et que lui soit indiqué les mesures prises pour les salariés alors qu'ils n'avaient reçu ni gants, ni gel hydroalcoolique
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
et les actions prévues pour éviter, prévenir ces risques et en protéger les salariés en cas de survenance ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
En novembre 2018, elle a fait l'objet d'un contrôle des conditions d'emploi et de travail des salariés par les services de l'inspection du travail.
2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
Or, aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01413_20240404
4 avril 2024
Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié
1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kyomed a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
est due aux difficultés liées à la crise sanitaire alors que son activité s'exerce en relation avec des organisations qui se trouvent en Afrique, et que la mission qu'il devait accomplir pour l'ONG " Action
DCA_25LY01174_20250717
Aux termes de l'article L. 1233- 61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
des salariés conformément à l'article L. 1222-4 du code du travail, de respect du règlement général sur la protection des données ; en conséquence, c'est illégalement que le ministre s'est appuyé sur
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée
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