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487 résultats pour « action individuelle des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03800_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Selon l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01434_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle sans bénéficier d'une protection individuelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00776_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

qui sont des acteurs des arts de la rue et non des salariés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

sur un effectif total de trois cent neuf salariés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00923_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Dans ces conditions, et alors que l’administration n’était pas tenue de retenir d’autres éléments de comparaison, tels que les rémunérations des autres salariés, pour lesquelles la société requérante n

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017 portant suspension de la mise en œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche action

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il résulte de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles que les lieux de vie et d’accueil, qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux au sens

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE04243_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 19 novembre 2014, les services de la gendarmerie ont constaté la présence, à bord d'un véhicule appartenant à la société Orbi et conduit par un salarié de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans sa lettre du 24 avril 2020, le salarié a invoqué son souhait de travailler sans risque et que lui soit indiqué les mesures prises pour les salariés alors qu'ils n'avaient reçu ni gants, ni gel hydroalcoolique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

et les actions prévues pour éviter, prévenir ces risques et en protéger les salariés en cas de survenance ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02867_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

En novembre 2018, elle a fait l'objet d'un contrôle des conditions d'emploi et de travail des salariés par les services de l'inspection du travail.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

à une agression physiquec/M. D

DCA_23VE02693_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Or, aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kyomed a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02403_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

est due aux difficultés liées à la crise sanitaire alors que son activité s'exerce en relation avec des organisations qui se trouvent en Afrique, et que la mission qu'il devait accomplir pour l'ONG " Action

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233- 61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

des salariés conformément à l'article L. 1222-4 du code du travail, de respect du règlement général sur la protection des données ; en conséquence, c'est illégalement que le ministre s'est appuyé sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00619_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée

Source officielle

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