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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02292_20230418
18 avril 2023
motif économique invoqué est établie ; - le secteur d'activité pertinent pour l'appréciation de ce motif est celui des activités de logistique du groupe Allopneus, sur lequel elle est la seule entreprise
ORCA_21MA02298_20230418
9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
l'entreprise Karalius est l'entité mère, exerce son activité dans le domaine du conseil en systèmes et logiciels informatiques et réalise des prestations de conseil au bénéfice de grandes entreprises afin
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».
1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
Ensuite, en matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l'une ou l'autre des parties.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ".
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - le dossier de consultation des entreprises afférent au marché d'assurances en cause précisait que la garantie des dommages devait concerner les bâtiments acquis ou occupés par lui
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
offres de prix mentionnent notamment des travaux de démolition de terrasses, dalles et murs, de pose d'un escalier et de quatre poutrelles " IPN " les requérants n'établissent pas que les travaux entrepris
DCA_22MA02440_20241017
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article () peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; 7° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises
DCA_20BX02731_20221221
DCA_20BX02732_20221221
DCA_20BX02734_20221221
DCA_20BX02735_20221221
DCA_20BX02737_20221221
DCA_20BX02738_20221221
DCA_20BX02739_20221221
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