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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
doit indiquer à quel mandat les heures de délégation doivent être affectées. / Les bons de délégation doivent être remis le plus tôt possible et, sauf imprévu, trois jours avant l'absence prévue à la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
du personnel, membre du CHSCT et déléguée syndicale.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de ces dernières dispositions, que les délégations consenties aux adjoints par l'ancien maire, si elles subsistent jusqu'à l'organisation des nouvelles élections dans l'intérêt d'une bonne administration
1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
l'absence de délibération ou de décision justifiant l'existence d'un projet d'aménagement de la Fourche, du caractère insuffisant de la simple référence aux objectifs de la loi dite " loi SRU ", de l'ancienneté
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02301_20230427
27 avril 2023
régulièrement publiée, avec mention des matières déléguées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
DCA_22DA02450_20230323
23 mars 2023
Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français.
DCA_21PA02320_20220428
28 avril 2022
Comme l'ont relevé les premiers juges, le maire de Bobigny a, par les articles 1er et 2 de son arrêté du 6 mars 2019, affiché et transmis au contrôle de légalité, délégué sa signature à M.
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
Par une décision du 22 mars 2021, le président de la métropole TPM a délégué à l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) l'exercice de ce droit de priorité pour l'acquisition
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
Assurer la gestion courante du personnel de l'Institut et, par délégation des secrétaires perpétuels, la gestion administrative du personnel des académies () ". 5.
Juge des référés
ORCA_25VE01444_20251110
10 novembre 2025
Toutefois, l’ancienneté de la résidence habituelle en France de M. C... n’est pas établie par les pièces du dossier. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00856_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01610_20240620
20 juin 2024
Aux termes de cet arrêté, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme B A, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
ORCA_25DA00117_20250402
2 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature accordée à son auteur ; - cet arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que : l’arrêté du 5 octobre 2021 a été pris par une autorité incompétente, le directeur de l’EPFL ne disposant pas d’une délégation de compétence régulière : la délibération du conseil
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet faute de délégation précise et de défaut de publicité de cette délégation
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; la délégation de signature présente un caractère général
DCA_24TL03151_20260402
2 avril 2026
La signature des décisions prises en matière de police des étrangers, et notamment des mesures d'éloignement, figure au nombre des compétences ainsi déléguées.
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
Par suite, l'auteur de l'arrêté en litige avait valablement reçu délégation de signature à la date d'édiction de cette décision. Le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 5.
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
C à l'égard d'une autre déléguée du personnel, accompagnés d'un déchainement de violence sont établis ; M.
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