M. et Mme B relèvent appel du jugement du 9 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Mme A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 décembre 2021

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 23 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2022 devra donc être confirmé.

Par un jugement n° 2405030 du 18 juin 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

L'EARL Pedini relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

L'EARL Pedini relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.

Les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent donc être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

A la date à laquelle il a statué, et aussi regrettable qu'ait été le délai dans lequel il l'a fait, le premier juge a pu à bon droit estimer, alors que le juge du fond avait été concomitamment saisi, qu'une

B, de nationalité pakistanaise, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet

C... relève appel du jugement du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Les requêtes n° 24VE01309 et n° 24VE01310, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des mêmes questions.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de délivrance de titre de séjour et que l'article

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Mme A relève appel du jugement du 19 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.