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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
A, représenté par Me Labrusse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 22 mars 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le maire
4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2020, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
légaux à compter du 10 mai 2016 et des intérêts capitalisés ; 4°) de condamner in solidum les sociétés Ferret et RFR à lui verser la somme de 9 581 545,27 euros TTC assortie des intérêts légaux à compter
4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la décision en litige ; - leur requête n’est pas tardive en l’absence d’affichage de la décision sur le terrain et en mairie et compte tenu de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de Belgentier a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-André sur leur demande en date du 19 mars 2019 tendant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
S'agissant du caractère prématuré du projet de décompte final notifié au maître de l'ouvrage le 3 mai 2019 : 4.
3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de la commune de Lempaut (Tarn) a interdit la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes sur la route départementale n° 12 (avenue de la Montagne Noire et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
Par arrêté du 20 décembre 2019 le maire de Lacapelle-Del-Fraisse a interdit la circulation et le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin des Trois Arbres et dans la rue du Presbytère
2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner cette commune à lui verser une somme de 374 816,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
Alors que dans son mémoire en défense de première instance, la commune indiquait expressément ne pas contester la qualité et l'intérêt à agir des demandeurs, elle oppose pour la première fois en appel
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
Sur l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police : 4.
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 10 février 2022, le maire d'Etretat a refusé de faire droit à sa demande, et a, par une décision datée du 16 mai 2021, rejeté son recours gracieux.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02671_20230207
7 février 2023
Par un arrêt n° 21DA00519 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande.
DCA_20VE03155_20220624
24 juin 2022
D devant le tribunal administratif doivent être rejetés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, M.
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
La commune de Sénas a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2018 et de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
le maire de Chauvé s'est opposé le 17 janvier 2018.
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2017, le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux s'est opposé à cette déclaration préalable. M.
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Positive a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Vaast-la-Hougue
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et
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