A la demande de la cour, la ministre a produit le compte-rendu du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 18 juillet 2017, aux termes duquel il apparaît que le comité a émis un avis favorable

bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

illégale en l'absence de mentions relatives aux voies de recours contre l'avis du comité médical : elle n'a pas été mise en mesure de contester cet avis et a dès lors été privée d'une garantie ; - elle

en service fin 2008, de sorte qu'il n'y a pas eu un écoulement de temps justifiant l'application d'un tel coefficient.

A...

Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'était pas tenu de saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

laquelle l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a interdit à M.

A F la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, Par cette requête, Mme B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser les sommes de 230 000

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : L'association le Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Balaruc-les-Bains

Le comité médical de Gironde a émis, le 19 juillet 2018, un avis d’inaptitude totale et définitive aux fonctions de M. A...

Mme B A a été domiciliée dans le département de la Charente- Maritime jusqu'à sa prise en charge, à compter du 15 octobre 2006, par la structure d'hébergement " La Chaumière " située à Fontenay-le-Comte

A D, associé de l'EARL des Malots, fils de M. B D, à compter du 18 mars 2000 et du 1er novembre 2003.

A...

Compte tenu de ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité.

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février

L'intéressé ayant transmis un arrêt maladie portant sur la période du 15 janvier au 2 mars 2018, le comité médical a été de nouveau saisi.