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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
précédée d'un entretien individuel et ses fonctions n'ont pas été modifiées ; - il aurait dû bénéficier d'une augmentation de sa rémunération à l'indice hors échelle B bis 2 en application de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, le duplex reste un bien de comparaison similaire dès lors qu’il se situe dans le même immeuble bénéficiant ainsi de la même situation géographique.
3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
caractère continu et évolutif de ses préjudices corporels et moraux ni de leur rattachement aux conditions de séjour dans les camps ; en tout état de cause, la créance est prescrite aussi bien en application
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
de le reprendre en charge sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec application
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
En application de ces dispositions, il appartient à la SNC Carlton Achache, qui a été régulièrement taxée d’office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2015, sur le fondement des dispositions
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée, dès lors qu'elle repose sur des achats de marchandises qu'elle n'a pas réalisés ; - l'application de
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 21.
5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00764_20240617
17 juin 2024
Le 11 juillet 2023, il a sollicité l'enregistrement d'une demande similaire auprès de la préfecture de la Côte-d'Or.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
Les indications chiffrées invoquées par M.
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Ainsi, le ministre se prévaut d'indices sérieux susceptibles de faire douter de la réalité des prestations fournies par la société B.
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application
DCA_23MA00072_20240229
2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
lutte contre l'artificialisation des sols poursuivi par le législateur ; - l'appréciation portée par la commission sur le projet est en totale contradiction avec celle portée sur d'autres projets similaires
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
de la fraude reprochée, des indices permettant à l’assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens critiquant la légalité de la décision contestée soulevés par M.
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ».
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