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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
Son activité d'enseignement, qui a ainsi la nature d'une activité commerciale de droit privé et relève du juge judiciaire, est dès lors notamment soumise aux règles de droit privé régissant une telle activité
DCA_24NC00714_20260129
Aux termes de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004, intitulé « Cotisations du
5ème chambre
DCA_23NT01989_20250610
10 juin 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole relatif aux règles de hauteur ; - l'autorisation méconnait les dispositions de l'article 4.1 du règlement du PLUi relatif aux façades
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté n° 79-561 portant règlement sanitaire du département de Paris est illégal dès lors qu'il n'a pas été pris en application d'un décret en Conseil d'Etat, en méconnaissance
4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
par la loi ou le règlement ". 9.
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
Un plan au règlement graphique définit les périmètres d'application des normes indiquées en identifiant cinq secteurs.
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que le moyen tiré de ce que l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales inclut dans son champ d'application les manquements aux règles de taxe sur la valeur ajoutée est inopérant
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit ; Au regard du droit communautaire : - ayant été pris au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
prévues au 1 du présent E ; / b) Et le crédit d'impôt déjà obtenu en application du 2 du présent E ; / 3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02072_20230217
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
L'article 5 de ce règlement, qui est relatif au rappel des règles afférentes au principe de laïcité, fait obstacle à ce qu'un menu de substitution soit proposé dans les cantines des écoles maternelles
Juge des référés
ORCA_24PA04139_20241127
27 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 2018/1861
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, le jugement attaqué comporte la mention des motifs de droit et de fait au vu desquels, tant au regard du règlement communautaire du 15 juillet 2014 et des objectifs visés par cette réglementation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00176_20230227
27 février 2023
Les autorités espagnoles, ont été saisies le 18 octobre 2022 par le préfet du Rhône d'une demande de prise en charge de l'intéressé, en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement d'exécution UE n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
du droit de l’Union et de l’application immédiate de la loi répressive plus douce, l’application directe du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques modifiant
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
Le maire de cette commune a fait droit à cette demande par un arrêté du 21 septembre 2016.
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