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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 20 mai et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02674_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 3 et 20 février 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02676_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 19 et 20 février 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme B, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02678_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02679_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 4 juin et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02682_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02685_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02687_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'améliorer les locaux en vue d'une mise en location du bien, n'ont entraîné aucune augmentation de la surface habitable ; le coût de ces travaux est donc déductible de leurs revenus fonciers en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D et de la société BET Terrell la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La SAS Sudmine a présenté, auprès du ministre en charge des mines, une demande de permis exclusif de recherches dit " C 2 " le 22 août 2014, une demande de permis exclusif de recherches dit " A " le 8
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite. / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du chalutier ; de toute façon, une vitesse excessive du chalutier ne peut être regardée comme constituant la cause de l’abordage de la barge, la faute nautique du capitaine excluant la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Toutefois, ces avis, fondés exclusivement sur l’analyse de photographies de parties de la cargaison ne peuvent prévaloir sur l’examen organoleptique complet de l’ensemble du lot de bulots tel que celui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation de la condition exclusive et de l’incomplétude du dossier en application de l’article R. 7232-18 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’à la date à laquelle le précédent permis expirait, le 19 novembre 2010, un permis exclusif de recherches ne pouvait pas être délivré en application des dispositions du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02988_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
que du fonctionnement de l'ouvrage ; dès lors, la société Oc'Via est exclusivement responsable des dommages temporaires et permanents de travaux publics causés aux tiers en raison tant de l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00876_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte excessive au droit de Mme B au respect de vie privée et familiale. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - le nom patronymique A B constitue une marque dont est propriétaire la SAS A B depuis son enregistrement en 1987 lui conférant ainsi un droit exclusif ; sa propriété lui étant acquise
Source officiellePage 9 sur 811