En second lieu, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte portée par l'arrêté en litige à sa vie privée et familiale ;

En outre, si elle conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci. 4.

dû examiner si le préfet avait apprécié, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, les risques qu'il encourt à son retour en Gambie ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Elle comporte les éléments propres à la situation de Mme C dont le rappel est pertinent pour apprécier son droit au séjour au regard du fondement de sa demande.

Le jugement précise ensuite qu'eu égard au pouvoir dont dispose le ministre pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, aucune erreur de droit

; - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut d’examen de sa situation et a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en compte ses efforts d’intégration professionnelle pour

Le jugement attaqué écarte, par des motifs circonstanciés, figurant aux points 6 à 11, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant au classement des parcelles en question.

B... d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. Sur la fin de non-recevoir opposée par l’intimé : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce dès lors qu'ils ont considéré à tort que la décision portant refus de titre de

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury d'examen de la valeur professionnelle des candidats.

Elle relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Dans ces conditions, en dépit de l'absence d'urbanisation du secteur au sud-est des parcelles, la requérante est fondée à soutenir que le préfet du Doubs a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle

Sur la régularité du jugement : 5.

sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation