préalable n°05938617S0079 et l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 24 janvier 2018 dans un délai de six mois, ainsi que la décision

C sont nouvelles en appel et irrecevables dès lors que cette faute repose sur un fait générateur distinct de celui invoqué devant le tribunal.

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Sallaumines ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 062

Ces faits sont également corroborés par les déclarations du 24 octobre 2017 de M. A, collègue de son service, qui a reconnu sa participation à un chantier non déclaré avec M.

Sur les conclusions présentées à titre principal tendant à déclarer l'inexistence matérielle de l'arrêté du 13 septembre 2022 : 3.

le 12 février 2018 et a opposé un nouveau sursis à statuer à cette déclaration préalable pour une durée de deux ans, par une décision qui annule et remplace son arrêté du 8 février 2018 portant sursis

Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2017, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables

Elle fait valoir que : - la requête d’appel est irrecevable, dès lors que le jugement attaqué ne fait pas grief à la requérante, qui se trouve ainsi dépourvue d’intérêt pour agir ; - les moyens de la

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Le mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, présenté pour M.

A C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

en appel.

L'intéressée a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté ses recours par un arrêt n°s 13NT01269 et 13NT01270 du 2 mai 2014.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé

de la requête d'appel n'est fondé.

A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

Le Port autonome de Papeete relève appel du jugement susvisé du 10 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que la SARL Madras soit déclarée

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de réexaminer sa demande de naturalisation déclarée irrecevable par décision du 23 octobre 2019 du ministre de l'intérieur.

irrecevable sa demande de naturalisation.

Par arrêté du 28 février 2017, le maire de Ménerbes n'a pas fait opposition à cette déclaration, assortissant toutefois sa décision de plusieurs prescriptions.

C sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.