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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H) (2009) ; - l'arrêté
4ème chambre
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - l’arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H) (2009) ; - l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
; - il repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; En ce qui concerne l'arrêté du 23 mars 2022 : - il est insuffisamment motivé
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
avant l'édiction de la mesure de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif de cet arrêté, tiré de ce que
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est insuffisamment motivée ; - les moyens soulevés sont irrecevables, au regard de l'autorité absolue de chose jugée par l'arrêt n° 23MA02337 de la cour
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
Ils relèvent appel du jugement n° 2000841 du 17 novembre 2022 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande aux motifs, d'une part, que la pathologie de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
publique, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
DCA_24MA00710_20240926
seulement qu'il classe ladite parcelle en zone EN'1h ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité, à défaut d'abroger cet arrêté en tant seulement
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
. / S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
Par suite, les moyens tirés de l’absence de réponse à un moyen opérant et à l’insuffisance de motivation de ce jugement manquent en fait. Pour ce motif, ils doivent être écartés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
DCA_23VE02551_20250619
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 6.
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