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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00314_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : – le code général des impôts ; – le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01349_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu le décret n° 2018-1249 du 26 septembre 2018 attribuant à la Cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maitrise foncière afférentes aux jeux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02613_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02658_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01743_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des sommes de 11 580 euros, 11 100 euros, 35 700 euros et des frais de poursuite afférents, sur le fondement de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officiellePage 9 sur 66