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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C et, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
désormais reprises à l'article L. 435-3 de ce code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00948_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 581-14-2 du même code : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » Le droit à l’attribution d’une pension s’appréciant, en vertu de l’article L. 151-2 du même code, à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D la somme de 4 900 euros, en réparation des préjudices subis (article 1er), ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... est ingénieur biomédical au sein des Hospices civils de Lyon (HCL) depuis le 14 avril 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols est dépourvu de base légale dès lors que l'article L. 422-14 du code de l'urbanisme ne permet pas la cristallisation d'un plan d'occupation des sols devenu caduc en raison de l'édiction d'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04067_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02941_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 et 14 de la convention
Source officiellePage 9 sur 575