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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00358_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D E C I DE : Article 1er : Le jugement n° 2308658, 2308660 du 16 janvier 2024 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces projets sont définis à l'article 4. " Le 2 de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02631_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy du 4 août 2022 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B et Mme D B font appel de l'ordonnance n° 1901802 du 16 octobre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01321_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
comme établi. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00116_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien et de l’erreur manifeste
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02851_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'une part, aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04163_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
septembre 2019, capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération et de la société Sodec la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00427_20240216
16 février 2024
16 février 2024
O R D O N N E Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
juillet 1991 relative à l'aide juridique (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 5).
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la requête n° 25VE00308 : Aux termes de l’article 1er du décret du 16 décembre 2021 : « I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.1233-4 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mme B..., ressortissante ivoirienne, née le 4 mai 1990, interjette appel du jugement du 16 mai 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03173_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
de la compétence du Conseil d'État. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Du 4 décembre 2017 au 15 avril 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire pour dépression nerveuse. Le 16 avril 2018, elle a repris ses fonctions à la direction C.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04945_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un courrier du 16 juin 2025, le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lui a demandé d’indiquer expressément, dans un délai d’un mois, si elle entendait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime en publiant le récépissé prévu au quatrième alinéa de cet article ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; - d'autre part, à la contrariété aux
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