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ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01008_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Sur l'article 3 de l'arrêté : 6. Si l'article 3 de l'arrêté dispose que M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 136-6 de ce code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... ne conteste pas avoir reçu la proposition de rectification du 18 décembre 2018 avant l’expiration du délai de reprise prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 136-6 du même code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Il résulte de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans ses versions successives applicables à chacune des années 2008, 2009 et 2010, que les redevables de la contribution au remboursement de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03400_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

d’aide juridictionnelle, à leur verser la somme de 1600 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02563_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Article 2 : Les conclusions de la société Advizeo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02565_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Article 2 : Les conclusions de la SAS Diades présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02571_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Article 2 : Les conclusions de la SAS Terrasol présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01818_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00258_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03278_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel