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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 169 du livre des procédures fiscales, conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'accroissement des soldes débiteurs des comptes courants ouverts à leur nom dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
énumérés au I du présent article ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 161-1 du code minier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 5.2 du CCAP doit être écarté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 169 était prescrit à la date de la proposition de rectification ; les héritiers ne sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du code général des impôts qu'à compter du 1er
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la légalité de la décision du 28 septembre 2020 en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 259, A 167, A 168, A 251, A 252
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 16 mai 2022 portant transfert d’office de l’allée de Kerous dans le domaine public : Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le moyen doit dès lors, et en tout état de cause, être écarté. 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 20 janvier 2015, cette société a fait l’objet d’une procédure de visite et de saisie, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d’une vérification de comptabilité portant sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00201_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Les saisies administratives à tiers détenteur, d’un montant global de 129 607 euros, correspondent à des compléments d’impôt sur le revenu au titre de revenus de capitaux mobiliers de 163 164 euros, 88
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03790_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Normandy.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de la présomption de propriété des riverains posée par l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime : 18.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.
Source officiellePage 9 sur 279