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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01599_20250130
30 janvier 2025
il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. " Enfin, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et
ORCA_24MA01600_20250130
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
L. 169 ; () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés d'une part, et pour la taxe sur la valeur ajoutée d'autre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_24DA01869_20250703
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
DCA_24DA01878_20250703
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
L. 169 ; / (). ".
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
L. 169 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) ». 3.
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
comme occulte et a mis en œuvre une vérification de comptabilité de cette activité pour les années 2006 à 2011, en se prévalant du délai de reprise prolongé prévu, en cas d'activité occulte, par les articles
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. " A ceux de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
l'amortissement pratiqué sur l'exercice clos en 2011, de 381 707 euros, exercice qui était prescrit lors du contrôle et dont le déficit n'a pas été imputé sur un exercice non prescrit, conformément à l'article
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède, qu'en présence d'une activité occulte d'entremise et en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, l'administration était fondée à étendre son droit
ORCA_24MA02928_20250331
31 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
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