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prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du même code, créé par la même ordonnance : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

L. 181-18 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°) de mettre à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02288_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ (…) / 2° Par les

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ () / 2° Par les

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00876_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

La cour a, sur le fondement du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de l'arrêt

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02816_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En ce qui concerne la saisine pour avis de l’autorité environnementale : Il résulte des dispositions des articles L. 181-9, R. 181-19 et R. 181-34 du code de l’environnement citées au point 2 que,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

à l'article R. 181-45. ". 44.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Par un premier jugement n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, a sursis à statuer sur les conclusions

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00895_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A... est transmis au Conseil d’Etat.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00979_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 dans sa version issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'autorisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01566_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00226_20240423

Admin. Appel