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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00646_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

Juge des référés

ORCA_23VE02396_20241210

10 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00384_20220927

27 septembre 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

5 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle

5ème chambre

DCA_22NT03504_20240312

12 mars 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

21 décembre 2023

précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

25 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

23 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01131_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

6 avril 2023

l'article 47 du code civil ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21274_20230720

20 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

8 novembre 2022

L. 251-3 du code précité.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219