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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
« moyens propres » affectés au secteur financier ; - les articles 231 et 209 de l’annexe II au code général des impôts sont incompatibles avec les stipulations combinées des articles 14 et 1er du premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00372_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00154_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les parties ont été informées, par lettres du 8 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
imposable pour un montant total de 20 945 euros ; - il n'a perçu aucun revenu de la société civile immobilière Jeanseb.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00475_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conformément à l'article R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 de ce code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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