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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01864_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 232-2 du code de la route.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément aux dispositions du 5 de l’article 223 I du code général des impôts, une fraction de ces déficits, calculée par application de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III à ce code, peut
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
238 A ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. " L'article R. 423-38 du même code dispose, dans sa version applicable : " Lorsque le dossier
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
commerciaux à hauteur de 2 851 euros compte tenu de l'abattement de 50 % pour charges dont ils bénéficient en application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 163-0 A du code général des impôts ; - la baisse de rémunération a été doublement indemnisée au titre de la période du 1er janvier au 23 septembre 2014 ; - la part de responsabilité de la collectivité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
DECIDE : Article 1er : La somme de 355 158,40 euros TTC résultant de l'article 1er du jugement n° 1604871 du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2020 est ramenée à la somme de 355 158,40
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02199_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans ses versions successives applicables à chacune des années 2008, 2009 et 2010, que les redevables de la contribution au remboursement de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 1679 du même code : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
NB1 du POS de Saint-Martin ; - le projet litigieux n'est pas contraire aux dispositions de l'article NB8 du POS de Saint-Martin.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Cette société ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du code général des impôts, ce rehaussement de son résultat a donné lieu à un complément d'impôt
Source officiellePage 9 sur 18