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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une ordonnance du 9 février 2022, l'instruction a été close au 25 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
et s'est engagée, à ce titre, à réaliser et achever, dans un délai de quatre ans, des travaux concourant à rendre à l'état neuf un immeuble au sens du d) du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en sociétés entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
visées au I de l'article 257 du code général des impôts () ", au titre desquelles figurent " les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - la procédure relative au défaut de paiement à l'échéance est irrégulière, au regard des articles L. 257-0 A et L. 275 du livre des procédures fiscales, dès lors que la mise en demeure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
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