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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01750_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que le déféré dirigé contre l'arrêté du 27 octobre 2020 était tardif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
inactivité pendant la période de suspension de son agrément, du 27 juillet au 27 novembre 2017, une somme de 3 145,59 euros pour la période courant du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2018, date à partir
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02147_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
juin 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 27 janvier 2021 pour une durée de six mois et, d'autre part, a renouvelé son placement en disponibilité d'office à compter du 27 juillet 2021 pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de condamner l'Etat à régulariser rétroactivement sa situation financière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01920_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de Marseille du 27 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04028_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'ANFR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 du maire de Cayenne ; 3°) de mettre à la charge de l'EURL Les Vagues, de la commune de Cayenne et de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00802_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02753_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile le 3° du même article ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il reprend ses écritures de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01030_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations du 7 bis de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il est entaché d'erreur de droit quant à son admission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04250_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
6 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00785_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société civile immobilière 27 est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01050_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D A à installer son cabinet dans l'immeuble sis 27 boulevard des Minimes à Toulouse ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 500 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ces conditions, le permis de construire modificatif délivré le 27 février 2024 assure le respect des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article UD 3 et l'illégalité relevée par la cour au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03374_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un jugement n° 2106619/3-3 du 23 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officiellePage 9 sur 2373