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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, la décision du 28 juin 2024 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait dès lors à l’obligation de motivation. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03080_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son comportement constituait une menace pour l'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02414_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
28 du décret du 4 janvier 1955.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, telle que définie à l'article 1586 sexies ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05611_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un jugement n° 2110474 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, annulé l'arrêté du préfet de police en date du 28 avril 2021 en tant qu'il a interdit à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°1605960 du 28 mai 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er: La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ivry-sur-Seine au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02826_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
- il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 421-1 du même code, ainsi que la circulaire dite " Valls " du 28
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance du 28 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code e justice administrative, au 18 avril 2024.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2124-21 que seul l'entretien des ouvrages que constituent les épanchoirs incombe à VNF, et non celui des ruisseaux ou rivières dans lesquels se déversent
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02092_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 211-2 du même code, aux " décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme ''apatride'' désigne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02036_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, expert missionné par la société, ont relevé que les travaux de 2010 et 2011 constituaient un tout indissociable, les réalisations de 2010 constituant, selon eux, une première itération du projet, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : – le bien immobilier au titre duquel la plus-value immobilière a été réalisée constituait sa résidence principale, ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’
Source officiellePage 9 sur 610