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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du même code ; Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché le jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. est portée à 14 300 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la taxe sur les kilomètres parcourus prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02505_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de Lyon à verser à son conseil la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02593_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... sur le fondement des articles 21-23 et 21-27 du code civil, mais a prononcé l’ajournement de cette demande sur le fondement des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, le moyen tiré de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00957_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - le code civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03852_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officiellePage 9 sur 79