CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 223 résultats pour « article 375-3 du code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00118_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Source officielle

Page 9 sur 112

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03107_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01843_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

371-1 du code civil qu’il convient de substituer au motif initial ; - l’intéressée a méconnu ses obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale posée à l’article 371-1 du code civil ; il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01740_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

conditions prévues par l'article 371-2 du code civil. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02362_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01165_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02457_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

123 du code de procédure civile ; l'Etat versera à ce titre la somme de 3 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00827_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, les article 371-1 et 372 du code civil prévoient que l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant et qu'ils l'exercent en commun.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21282_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02157_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D A, de nationalité française, elle n'établit pas que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01563_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00634_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05981_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00450_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02244_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00570_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01065_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02541_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01460_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle