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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
euros au titre de la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018 ; - elle ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
euros au titre de la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018 ; - elle ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B et de l'EARL La Métrie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par lettre du 16 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office les moyens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4723-1 du code du travail : « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La requête () contient
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : La Polynésie française versera à M. A B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
- la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01294_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
256 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires sur la somme précitée, qui doivent se substituer aux intérêts à taux légal, au taux prévu à l’article 9.3 du cahier des clauses
Source officiellePage 9 sur 80