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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, saisi par le Procureur de la République de Bastia sur le fondement de l’article 495-9 du code de procédure pénale à la suite d’une plainte de Mme B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à son moyen relatif à l'intérêt paysager et architectural du secteur d'implantation du projet ; - le motif de refus fondé sur l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas illégal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne la retenue de 2 499 euros réalisée sur la paye du mois d’août 2017 : Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
R. 761-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet, dès lors qu'il a déjà été statué, par l'article 3 de l'arrêt n° 21MA00669 du 11 septembre 2023, sur la charge définitive des frais
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une autre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00987_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02871_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02064_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, en août 2013, à l'occasion de la signification d'une requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 à 495 du code de procédure civile, l'Office public de l'habitat de Colombes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01748_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
m2 constituant une partie de la parcelle cadastrée section AA n° 34, située au lieudit Le Tronchon à Ecully. 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D'autre part et aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement des travaux, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02475_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02476_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02477_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02478_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02479_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02073_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
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