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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des automates (1 560 euros HT), l'éclairage scialytique Maquet (490 euros HT), le support Egotron - prédésinfection (490 euros HT), salles de radiologie (490 euros HT), le passage des candélabres extérieurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la commune à verser la somme de 82 494 euros à la société ERGC et rejeté la demande de la société ERGC, puis par ses articles suivants, condamné la société ERGC à verser à la commune de La Croix-Valmer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05346_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2400288 du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02368_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
€ ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Article 5 : L’article 2 de cet arrêt est remplacé par les termes suivants : « La somme de 14 904 euros que la commune d’Embrun a été condamnée à verser à Mme B... par l’article 2 du jugement attaqué est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : – le jugement, dont la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative et qui n’est pas suffisamment motivé en violation de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 5 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours versera aux consorts E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'indemnité de 29 496 euros que la communauté d'agglomération du Grand Avignon a été condamnée à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1er), prononcé la décharge correspondante (article 2) et rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 13.4.4 de ce même cahier : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22559_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge des parties à hauteur de 499 euros pour chacune d'elles.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03646_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 214 de la même directive : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Compagnie des travaux antillais (CTA).
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
euros sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 79