Par un courrier du 5 janvier 2017, la société STAC a sollicité la résiliation de la convention et le versement d'une indemnité sur le fondement des stipulations de l'article 15 et du 3) de l'article 16

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

la décision initiale.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 15.

5 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus La demande d'aide juridictionnelle de M.

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus.

L. 3135-1 du code de la commande publique de nature à permettre une modification du contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence ; - notamment, l'article 4 de la convention,

de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du b) de l’article 7 bis du même accord ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre

de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du parlement et du Conseil du 9 mars 2016 (code frontières Schengen) ;

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus opposé à sa demande méconnaît ces dispositions ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

A, n'a été enregistrée que le 5 mars 2021. Par suite, il y a lieu de retenir cette dernière date.

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales impliquent, compte tenu notamment

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3-